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et le consommateur sur internet (publication au journal du management juridique / spécial concurrence et distribution) 24 mai 2018 télécharger l’article ici indemnisation en cas de contrefaçon : les options pour la victime (crim. 27 fév. 2018, n° 16-86881) 31 mars 2018 deux principales options s’offrent à la victime de contrefaçon pour agir en justice d’une part, et voir son préjudice indemnisé d’autre part, sur le fondement du code de la propriété intellectuelle (en matière de marques, dessins et modèles, brevets, et droits d’auteur notamment). en premier lieu, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut faire […] maître romuald palao s’exprime sur le cas scott spedding et la réglementation jiff 21 mars 2018 la procédure d’auto-saisine de l’agence française de lutte contre le dopage sanctionnée par le conseil constitutionnel. 7 mars 2018 le 2 février 2018, le conseil constitutionnel a rendu une décision attendue. le 6 novembre 2017, le conseil d’etat avait transmis au conseil constitutionnel un question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la constitution de 1958, visant à savoir si les prérogatives de l’afld lui permettant de se saisir d’office […] brusque rupture des relations commerciales : justifications de l’absence de préavis (com. 8 nov. 2017, n° 16-15285) 26 février 2018 l’article l. 442-6, i, 5° du code de commerce interdit « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». en pratique cela se […] la concurrence déloyale en l’absence de droit de propriété intellectuelle : action possible, mais difficile au stade des référés (com. 27 sept. 2017, n° 2017-019291) 30 janvier 2018 l’absence de droit de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle, brevet, droits 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des acteurs des compétitions sportives concernés par les mesures d’interdiction en matière de paris sportifs. cette liste apparaît particulièrement large. on rappellera brièvement […] prérequis essentiels à l’exercice d’une activité d’agent sportif en france 22 novembre 2017 l’activité d’agent sportif n’a eu de cesse que de se règlementer au cours des 15 dernières années. c’est ainsi que l’article l222-7 du code du sport précise les conditions requises pour pouvoir exercer la profession d’agent sportif : « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif […] la relégation demandée par le club ne peut lui permettre de rompre les contrats de travail des joueurs qui prévoyait un renouvellement en cas de maintien dans un championnat 15 octobre 2017 de manière quasi systématique les clubs embauchant un sportif prévoient dans le contrat de travail diverses clauses qui tendent à suspendre son entrée en vigueur à 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Domain Name: MEZERAC-CHEVRET.COM
Registry Domain ID: 1336465691_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.oleane.net
Registrar URL: http://www.hebergementweb.orange-business.com/noms-de-domaine
Updated Date: 2016-11-20T08:15:30Z
Creation Date: 2007-11-19T10:31:58Z
Registry Expiry Date: 2017-11-19T10:31:58Z
Registrar: ORANGE
Registrar IANA ID: 14
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: ok https://icann.org/epp#ok
Name Server: NS6.OLEANE.NET
Name Server: NS7.OLEANE.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-26T10:09:05Z <<<

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NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
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  ARGS domain =mezerac-chevret.com

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  NAME mezerac-chevret.com

  CHANGED 2016-11-20

  CREATED 2007-11-19

STATUS
ok https://icann.org/epp#ok

NSERVER

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  NS7.OLEANE.NET 194.2.0.7

  REGISTERED yes

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